Conditions générales du vendeur Lishaam
1. Acceptation des conditions
En vous inscrivant comme vendeur sur Lishaam, vous acceptez de respecter les présentes Conditions générales, ainsi que toute autre politique ou directive émise par Lishaam. Votre utilisation de la plateforme vaut acceptation de ces conditions.
2. Admissibilité du vendeur
Pour vendre des produits sur Lishaam, vous devez :
- Être une entité commerciale enregistrée avec une licence commerciale valide.
- Se conformer à toutes les réglementations locales, nationales et internationales concernant la vente de produits alimentaires.
- Assurez-vous que vos produits répondent aux normes de qualité et de sécurité de la loi canadienne.
3. Listes de produits
- Exactitude : Toutes les descriptions de produits, les prix et autres informations fournies doivent être exacts, complets et non trompeurs.
- Conformité : Les produits doivent être conformes à toutes les réglementations applicables en matière d’étiquetage, y compris l’étiquetage bilingue (anglais et français), les informations nutritionnelles précises et les avertissements concernant les allergènes.
- Articles interdits : Il est interdit aux vendeurs de répertorier des produits illégaux, dangereux ou violant les droits de propriété intellectuelle.
4. Exécution et expédition des commandes
- Rapidité : Les vendeurs doivent honorer les commandes rapidement et dans les délais convenus avec les acheteurs. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des pénalités, voire une suspension de la plateforme.
- Expédition : Les vendeurs sont responsables de s'assurer que les produits sont emballés en toute sécurité et expédiés conformément à toutes les exigences réglementaires, y compris les contrôles de température pour les denrées périssables.
5. Conditions de paiement
- Traitement des paiements : Lishaam traitera les paiements au nom des vendeurs, en déduisant les frais applicables avant de remettre le solde.
- Calendrier de paiement : Les paiements aux vendeurs seront effectués selon un calendrier régulier (par exemple, hebdomadaire ou mensuel) après confirmation de la livraison réussie des marchandises.
- Litiges : En cas de litige de paiement, Lishaam interviendra en s'appuyant sur les relevés de transactions de la plateforme. Les vendeurs doivent fournir tous les documents nécessaires à l'appui de leurs réclamations.
6. Frais et commissions
- Commission : Lishaam facture une commission sur chaque vente, qui sera automatiquement déduite du paiement.
- Frais supplémentaires : les vendeurs peuvent être soumis à des frais supplémentaires pour les services premium, la publicité ou les paiements accélérés.
7. Retours et remboursements
- Politique de retour : Les vendeurs doivent définir clairement leurs politiques de retour et de remboursement. Ces politiques doivent être conformes aux lois sur la protection des consommateurs et être communiquées aux acheteurs.
- Gestion des retours : Les vendeurs sont responsables de la gestion des retours et des remboursements, y compris les frais associés, sauf indication contraire dans leur accord avec Lishaam.
8. Propriété intellectuelle
- Droits : Les vendeurs doivent s'assurer qu'ils ont le droit d'utiliser toute propriété intellectuelle associée à leurs produits, y compris les marques commerciales, les logos et les conceptions de produits.
- Violation : Lishaam se réserve le droit de supprimer toute annonce portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans préavis.
9. Résiliation
- Résiliation volontaire : Les vendeurs peuvent résilier leur compte à tout moment en informant Lishaam par écrit. Les commandes en cours doivent néanmoins être honorées.
- Résiliation de la plateforme : Lishaam se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte d'un vendeur en cas de violation de ces conditions, d'activités illégales ou de toute autre raison jugée appropriée par Lishaam.
10. Résolution des litiges
- Médiation : En cas de litige entre vendeurs et acheteurs, Lishaam intervient en tant que médiateur. Les vendeurs s'engagent à coopérer pleinement durant la médiation.
- Arbitrage : Si la médiation échoue, les litiges seront résolus par arbitrage exécutoire, suivant les règles établies par Lishaam.
11. Amendements
- Modifications des conditions générales : Lishaam se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les vendeurs seront informés de toute modification, et l'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des conditions révisées.
12. Loi applicable
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l'Ontario, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes conditions sera réglé par les tribunaux de l'Ontario, Canada.